Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par :

• Dénomination sociale : DECOSTEFAX
• Forme juridique : SARL
• Capital social : 7 500,00 €
• Adresse du siège social :
  19 allée des Cerfs
  78480 Verneuil-sur-Seine – France
• Téléphone : 01 39 21 16 39
• Email : contact@decostefax.fr
• SIRET : 788 506 954 00015
• RCS : Versailles B 788 506 954
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR13 788506954

2. Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de vente de menuiserie (fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées) en vente directe par DECOSTEFAX, destinées aux particuliers et aux professionnels.

Important : DECOSTEFAX est un fabricant et vendeur de menuiserie. Nous effectuons uniquement la livraison des produits. La pose et l'installation ne sont pas incluses dans nos prestations.

3. Produits

Les produits proposés sont des menuiseries sur mesure fabriquées en Europe, disponibles en différents matériaux (PVC, aluminium, bois) et configurations. Toutes les caractéristiques techniques, dimensions et spécifications sont indiquées sur le devis et la commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de DECOSTEFAX.

4. Devis et commande

Toute commande fait l'objet d'un devis détaillé établi par DECOSTEFAX. Le devis est valable pendant un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.

La commande est ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client et réception de l'acompte demandé.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit avant la passation de la commande.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués séparément sur le devis.

Les prix sont fermes et déterminés selon les conditions en vigueur au jour de la commande. Toute modification du prix ne pourra être appliquée qu'après acceptation écrite du client.

En cas de commande pour un pays autre que la France, les prix peuvent être calculés en fonction du taux de change en vigueur.

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte : Un acompte peut être demandé à la commande (généralement 30% du montant total)
• Solde : Le solde est dû à la livraison des produits
• Modes de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales)

En cas de défaut de paiement, DECOSTEFAX se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

7. Livraison

Modalités : La livraison s'effectue uniquement à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison ne comprend pas la pose ni l'installation des produits.

Délais : Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la validation définitive du projet.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le client peut résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes versées seront alors remboursées, sans droit à des dommages et intérêts supplémentaires.

Réception : Le client doit vérifier l'état des produits à la livraison. Toute réserve doit être portée sur le bon de livraison et confirmée par écrit dans les 48 heures suivant la livraison.

8. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits s'effectue au moment du paiement intégral du prix, y compris des frais de livraison.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits s'effectue dès la livraison au client ou à son représentant.

9. Garanties

DECOSTEFAX garantit les produits contre tout défaut de conformité et vice caché conformément aux dispositions légales en vigueur.

Garantie légale de conformité : Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir contre DECOSTEFAX en cas de défaut de conformité.

Garantie des vices cachés : Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil, DECOSTEFAX garantit contre les vices cachés.

Garantie décennale : DECOSTEFAX garantit la parfaite exécution des travaux pendant 10 ans conformément à la législation en vigueur (articles 1792 et suivants du Code civil).

Ces garanties s'appliquent uniquement aux produits. Elles ne couvrent pas les dommages résultant d'une pose ou d'une installation incorrecte.

10. Retrait et retour

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la livraison des produits.

Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ce qui est le cas pour les menuiseries sur mesure.

En cas d'acceptation, le retour des produits est à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine.

11. Résiliation

En cas de manquement par le client à l'une de ses obligations, DECOSTEFAX peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, résilier de plein droit la commande sans préavis ni formalité.

Cette résiliation entraîne la perte pour le client de l'acompte versé, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

12. Responsabilité

La responsabilité de DECOSTEFAX est limitée au montant de la commande. DECOSTEFAX ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits.

DECOSTEFAX décline toute responsabilité en cas de dommages résultant :

• D'une pose ou installation incorrecte des produits
• D'une utilisation non conforme aux instructions
• D'une modification des produits par le client ou un tiers
• De la force majeure ou d'un cas fortuit

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

14. Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à DECOSTEFAX.

DECOSTEFAX s'engage à informer le client de l'existence et des coordonnées du médiateur compétent.

15. Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire proposée par le client ne pourra être prise en considération qu'avec l'accord exprès et écrit de DECOSTEFAX.

Dernière mise à jour : 27 décembre 2025